Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 28 Novembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations intellectuelles et d'intégration de systèmes proposées par ACDT Solutions à ses clients professionnels (B2B).

1. Identité du Prestataire

Le Site est édité par : ACDT Solutions
Statut : Entreprise en cours de création
Email : contact@acdt-solutions.com

2. Commande et Contrat (Acceptation)

• Devis : Toute prestation fera l'objet d'un devis détaillé, valable pour une durée de trente (30) jours.
• Formation du Contrat : Le contrat est réputé formé uniquement à la date de réception par ACDT Solutions du devis ou de la proposition commerciale signée par le Client et du paiement de l'acompte prévu.
• Périmètre (Scope) : Seules les prestations et les livrables mentionnés explicitement dans le devis signé font partie de la commande. Toute modification ou ajout non prévu fera l'objet d'un devis complémentaire (Avenant).

3. Conditions de Prix et Paiement

• Prix : Les prix des prestations sont ceux figurant sur le devis. Ils sont entendus Hors Taxes (HT).
• Acompte : Sauf mention contraire, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis.
• Échéancier : Le solde est facturé selon les paliers de livraison ou à l'achèvement du projet, comme spécifié dans le devis.
• Délai de Paiement : Les factures sont payables à réception.
• Pénalités de Retard : Conformément à la loi, toute somme non payée à l'échéance entraînera l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

4. Exécution des Prestations et Obligations

• Obligation de Moyens : ACDT Solutions s'engage à exécuter ses missions avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux usages de la profession.
• Obligation de Coopération du Client : Le Client s'engage à fournir toutes les informations, accès aux systèmes (CRM, ERP, outils tiers) et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais impartis. Tout retard ou manquement du Client dans sa coopération peut entraîner un report des délais de livraison sans pénalité pour ACDT Solutions.
• Report de Prestation : En cas d'interruption du projet de la seule initiative du Client, les acomptes versés ne seront pas remboursés et les prestations déjà effectuées feront l'objet d'une facturation immédiate.

5. Réception et Garantie

• Validation (Recette) : À la livraison des workflows ou des intégrations, le Client dispose d'une période de sept (7) jours ouvrés pour procéder à la recette et signaler toute non-conformité par écrit. L'absence de réclamation dans ce délai vaut acceptation sans réserve de la prestation.
• Garantie : ACDT Solutions garantit la correction des bugs de fonctionnement des workflows livrés pendant une période de trente (30) jours suivant la recette, à condition que le problème soit de son fait et non dû à une modification des outils tiers (API, mises à jour, etc.).
• Maintenance : Toute intervention hors période de garantie ou visant l'évolution des workflows nécessite la souscription d'un contrat de maintenance et de support séparé.

6. Propriété Intellectuelle et Confidentialité

• Confidentialité : Chaque partie s'engage à préserver la stricte confidentialité des informations et données échangées ou obtenues dans le cadre de la prestation.
• Propriété des Livrables : Le Client devient propriétaire des livrables (workflows, configurations spécifiques) après le paiement intégral des factures y afférentes. ACDT Solutions conserve la propriété de ses méthodes, outils génériques et savoir-faire interne.

7. Responsabilité

• La responsabilité d'ACDT Solutions ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être engagée pour un dommage indirect.
• En tout état de cause, si la responsabilité d'ACDT Solutions devait être reconnue, elle est expressément limitée au montant total HT payé par le Client pour la prestation en cause.

8. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis, à défaut de résolution amiable, au tribunal de commerce compétent du siège social d'ACDT Solutions.